AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Impôts et contributions. — Contentieux. Actes de procédure. Nullité pour vice de forme. Nouveau C. proc. civ., art. 115. Application (oui)

Impôts et contributions. — Contentieux. Actes de procédure. Nullité pour vice de forme. Nouveau C. proc. civ., art. 115. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass com., C. 1er décembre 1987 ; C... c. Directeur général des impôts) En l'absence de dispositions contraires expresses édictées dans le Code général des impôts ou le Livre des procédures fiscales, en ce qui concerne la procédure devant le tribunal de grande instance, les règles générales de procédure civile sont applicables en matière fiscale, et il en est ainsi de celles énoncées à l'article 115 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la nullité d'un acte de procédure est couverte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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