AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir. Receveur. Condition

Impôts et contributions. — Recouvrement. Procédure. Pourvoi en cassation. Qualité pour agir. Receveur. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 1 décembre 1987 ; Directeur général des impôts c. H...). Le directeur général des impôts ou le directeur des services fiscaux ne peuvent se substituer au receveur, territorialement compétent et investi personnellement d'un mandat de représentation de l'État, pour exercer les actions en justice relatives au recouvrement des impôts. Il s'ensuit que le directeur général, fût-il représenté par le comptable poursuivant, ou le directeur des services fiscaux, qui étaient sans qualité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement