AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Médecine. — Chirurgie. Ordre des médecins. Cotisations ordinales. Paiement. Obligation. Médecin engagé par une communauté urbaine pour le corps de sapeurs-pompiers (oui). Paiement subordonné à la possibilité d'avoir une clientèle privée (non). Exercice d'actes médicaux (art. L. 372, C. santé publ.). Condition suffisante (oui)

Médecine. — Chirurgie. Ordre des médecins. Cotisations ordinales. Paiement. Obligation. Médecin engagé par une communauté urbaine pour le corps de sapeurs-pompiers (oui). Paiement subordonné à la possibilité d'avoir une clientèle privée (non). Exercice d'actes médicaux (art. L. 372, C. santé publ.). Condition suffisante (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C. (sans renvoi) 1er décembre 1987 ; Conseil départemental des Médecins du Rhône). Les médecins accomplissant des actes médicaux doivent être inscrits à l'Ordre des médecins et sont tenus au paiement de la cotisation annuelle obligatoire ; il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que le praticien est ou non lié dans son exercice professionnel par un contrat à une administration ou tout autre organisme public ou privé, et il est en particulier indifférent qu'il puisse ou non (...)

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N°6 . 1988-02-10


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