AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Nom-Prénom. — Nom patronymique. Utilisation à titre commercial ou comme dénomination sociale. L. 6 fructidor An II, art. 1. Application (non)

Nom-Prénom. — Nom patronymique. Utilisation à titre commercial ou comme dénomination sociale. L. 6 fructidor An II, art. 1. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er décembre 1987 ; Société du domaine de la Romanée-Conti c. Société Vicomte Bernard de Romanet). La loi du 6 fructidor An II, qui interdit au citoyen de porter un nom ou un prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance, ne vise pas l'usage du nom patronymique à titre commercial ou comme dénomination sociale. Il en résulte qu'est licite au regard de la loi susvisée ia convention par laquelle celui qui porte un nom patronymique multiple cède l'utilisation à des fins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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