AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Arrêté préfectoral d'autorisation. Annulation pour excès de pouvoir par le tribunal administratif. Recours devant le Conseil d'État. Effet suspensif (non). Conséquence quant à la responsabilité du pharmacien ayant continué l'exploitation de son officine

Pharmacie-Pharmaciens. — Officines. Arrêté préfectoral d'autorisation. Annulation pour excès de pouvoir par le tribunal administratif. Recours devant le Conseil d'État. Effet suspensif (non). Conséquence quant à la responsabilité du pharmacien ayant continué l'exploitation de son officine

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er décembre 1987 ; dame Segura c. Maurice). Ayant relevé, d'une part, que l'arrêté préfectoral autorisant un pharmacien à ouvrir une officine avait été annulé par le tribunal administratif compétent et que le recours formé contre ce jugement avait été rejeté par le Conseil d'État, et, d'autre part que, nonobstant ces décisions, ledit pharmacien avait continué d'exploiter l'officine, une Cour d'appel a jugé que ce dernier, en agissant ainsi, n'avait commis aucune faute de nature (...)

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N°6 . 1988-02-10


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