AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Imputation diffamatoire. A) Immunité. L. 29 juillet 1881, article 41, al. 3. 1) Application. Condition. Constatations relatives aux expressions visées. Pouvoir des juges. 2) Champ d'application. B) Injures non publiques. Intention de nuire. Présomption. Obstacle. Preuve nécessaire. Charge

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs. Imputation diffamatoire. A) Immunité. L. 29 juillet 1881, article 41, al. 3. 1) Application. Condition. Constatations relatives aux expressions visées. Pouvoir des juges. 2) Champ d'application. B) Injures non publiques. Intention de nuire. Présomption. Obstacle. Preuve nécessaire. Charge

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er décembre 1987 ; Consorts Catsiapis). Il appartient à la Cour d'appel de constater souverainement si les expressions qualifiées d'injures non publiques sont contenues dans un acte qui, adressé aux seuls plaignants, n'a pas été produit en justice, de sorte qu'elles ne sont pas couvertes par l'immunité instituée par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881 dans le but d'assurer devant tous les tribunaux le libre accès des droits de la défense. Cette immunité n'est pas (...)

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N°6 . 1988-02-10


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