AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Prêt. — Prêt à intérêt. Taux. Dépassement du taux de l'usure. Recherches nécessaires. Taux effectif global. Détermination

Prêt. — Prêt à intérêt. Taux. Dépassement du taux de l'usure. Recherches nécessaires. Taux effectif global. Détermination

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, C., 1er décembre 1987 ; dame Levy et autre). Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour écarter le caractère usuraire allégué d'un taux d'intérêt, s'est bornée à affirmer « qu'il était loin d'être un taux usuraire » — sans rechercher quel était le taux effectif global du prêt litigieux et quels étaient les taux de référence définis par les avis publiés en application de la loi du 28 décembre 1966. D'autre part, l'article 3 de ladite loi ne fait pas entrer (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement