AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du conseiller de la mise en état. Ordonnance constatant l'extinction de l'instance. Remise en cause devant la Cour d'appel. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 914)

Procédure civile. — Mise en état des causes. Ordonnance du conseiller de la mise en état. Ordonnance constatant l'extinction de l'instance. Remise en cause devant la Cour d'appel. Conditions (nouveau C. proc. civ., art. 914)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 décembre 1987 ; Joseph). La constatation de l'extinction de l'instance par une ordonnance du conseiller de la mise en état ne peut être remise en cause devant la Cour d'appel que si, conformément à l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, elle a été déférée à cette juridiction dans le délai de quinze jours à compter de sa date (pourvoi c. Fort-de-France 16 mai 1986).

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N°6 . 1988-02-10


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