AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Rétractation. Compétence. Magistrat ayant rendu l'ordonnance. Conditions. Absence d'une contestation sérieuse (non)

Procédure civile. — Ordonnance sur requête. Rétractation. Compétence. Magistrat ayant rendu l'ordonnance. Conditions. Absence d'une contestation sérieuse (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er décembre 1987 ; Faure c. Société Bars et Auberges basques). Il résulte des articles 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile que la demande de rétractation d'une ordonnance sur requête relève de la compétence du juge qui l'a rendue, saisi comme en matière de référé, sans que cette compétence soit subordonnée à l'absence d'une contestation sérieuse (pourvoi c. Pau 13 décembre 1985).

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N°6 . 1988-02-10


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