AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Affiche reproduisant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables d'une marque déterminée. L. 11 mars 1957, art. 40. Contrefaçon établie (non). Motivation

Propriété littéraire et artistique. — Contrefaçon. Éléments constitutifs. Affiche reproduisant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables d'une marque déterminée. L. 11 mars 1957, art. 40. Contrefaçon établie (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 1er décembre 1987 ; Société Kirkbi c. Société Young et Rubicam). Un commerçant en jouets ayant fait apposer dans son magasin des affiches reproduisant un modèle réduit de voiture de course construit avec des éléments encastrables d'une marque déterminée, le fabricant, qui n'avait pas donné son autorisation pour cette reproduction, a demandé que soit judiciairement constatée la contrefaçon d'une oeuvre protégée par un droit d'auteur. Une Cour d'appel a rejeté sa demande. Faisant une (...)

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N°6 . 1988-02-10


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