AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Conditions (non). Litige entre une société et son président du Conseil d'administration. Existence d'un contrat de travail. Caractérisation (non)

Prud'hommes. — Compétence d'attribution. Conditions (non). Litige entre une société et son président du Conseil d'administration. Existence d'un contrat de travail. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 3 décembre 1987 ; Idziak). Après avoir relevé qu'il résulte du procès-verbal de délibération du Conseil d'administration de la société, que l'intéressé avait été nommé président du Conseil d'administration et que cette nomination avait mis fin à ses fonctions de directeur général adjoint, la Cour d'appel, qui constate également que ce dernier avait exercé son activité sans lien de subordination envers la société et qu'il n'avait pas perçu une rémunération distincte de celle qui lui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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