AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Agent communal. Radiation (oui). Fonctions remplies par l'intéressé. Partie employée dans des conditions de droit privé. Tribunal saisi. Caractérisation. Pouvoir souverain d'appréciation (oui). Difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs (non)

Prud'hommes. — Élections. Listes électorales. Agent communal. Radiation (oui). Fonctions remplies par l'intéressé. Partie employée dans des conditions de droit privé. Tribunal saisi. Caractérisation. Pouvoir souverain d'appréciation (oui). Difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ., 2e, R., 1er décembre 1987 ; Nellée). Le tribunal d'instance qui a ordonné la radiation d'une personne des listes électorales prud'homales d'une commune devait apprécier, conformément à l'article L. 511-1 du Code du travail si cette personne, agent communal, était ou non employée dans des conditions de droit privé. C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans trancher de difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des pouvoirs qu'il a analysé les fonctions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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