AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement Illicite (non). Catalogue d'une agence de voyages contenant des mentions contraires aux dispositions de l'art. 6, A. 14 juin 1982. Ordre de retrait. Pouvoirs du juge des référés (non)

Référés. — Pouvoirs du juge. Trouble manifestement Illicite (non). Catalogue d'une agence de voyages contenant des mentions contraires aux dispositions de l'art. 6, A. 14 juin 1982. Ordre de retrait. Pouvoirs du juge des référés (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 1er décembre 1987 ; Association Rhône-Consommateurs). S'il est exact que le droit donné aux associations agréées d exercer l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale, implique nécessairement pour ces associations la faculté de saisir le juge des référés pour faire cesser le trouble manifestement illicite qui en découle, en l'espèce, la Cour d'appel, saisie d'un litige entre une association de consommateurs et une agence de voyages, la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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