AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Régimes matrimoniaux. — Communauté de meubles et acquêts. Droit à récompense au profit du patrimoine du mari (non). Dette éteinte à l'aide de deniers propres du mari (non). Mari victime d'un accident du travail. Remboursement par une compagnie d'assurance des emprunts contractés par les époux. Indemnité ayant appartenu au patrimoine du mari (non)

Régimes matrimoniaux. — Communauté de meubles et acquêts. Droit à récompense au profit du patrimoine du mari (non). Dette éteinte à l'aide de deniers propres du mari (non). Mari victime d'un accident du travail. Remboursement par une compagnie d'assurance des emprunts contractés par les époux. Indemnité ayant appartenu au patrimoine du mari (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ., 1re, R., 1er décembre 1987 ; Masin) Des époux, mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts, avaient, pour réaliser l'achat de plusieurs exploitations agricoles, contracté des emprunts auprès du Crédit Agricole, et le mari ayant été victime d'accidents du travail qui avaient entraîné une invalidité de 100%, la Caisse nationale de prévoyance, auprès de laquelle une assurance avait été souscrite, avait versé au Crédit Agricole une somme représentant le remboursement des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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