AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 53). Créances contestées (oui). Introduction de l'instance antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Circonstance indifférente

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence d'attribution. Tribunal saisi de la procédure collective (D. 22 décembre 1967, art. 53). Créances contestées (oui). Introduction de l'instance antérieure au jugement de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er décembre 1987 ; Société Salvador c. Société Les cheminées Castelas Vérités). Alors même que le créancier a introduit une instance contre le débiteur avant le jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de celui-ci, la contestation de la créance, par application de l'article 53 du décret du 22 décembre 1967, doit être renvoyée devant le tribunal du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens si la matière est de sa compétence (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°6 . 1988-02-10


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