AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Piéton renversé par un cyclomotoriste. Limitation de l'indemnisation des dommages (non). Annulation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 1 et 3. Piéton. Traversée de la chaussée. Piéton renversé par un cyclomotoriste. Limitation de l'indemnisation des dommages (non). Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 décembre 1987 ; dame Falletti). En vertu des articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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