AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Traversée imprudente de la chaussée de nuit. Cause exclusive de l'accident (non). Automobiliste. Absence de faute de conduite. Circonstance insuffisante

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Traversée imprudente de la chaussée de nuit. Cause exclusive de l'accident (non). Automobiliste. Absence de faute de conduite. Circonstance insuffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 2 décembre 1987 ; Dame Van Koenigsecker). N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir que la faute d'un piéton, heurté de nuit par une automobile, était la cause exclusive de l'accident, a relevé que l'automobiliste n'avait commis aucune faute de conduite et n'avait pu apercevoir plus tôt la masse sombre de la victime venue heurter sa voiture, en surgissant à faible distance, alors qu'elle a énoncé qu'il était « invraisemblable » eu égard à sa (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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