AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre un camion et une automobile. Utilisation fautive par l'automobiliste d'une partie de la chaussée. Lien de causalité (non). Indemnisation intégrale du dommage causé au conducteur de l'automobile (oui)

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 4. Collision entre un camion et une automobile. Utilisation fautive par l'automobiliste d'une partie de la chaussée. Lien de causalité (non). Indemnisation intégrale du dommage causé au conducteur de l'automobile (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 2 décembre 1987 ; Société Dubuis). En vertu de 1 article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute commise par le conducteur d un véhicule terrestre à moteur, victime d'un accident de la circulation, ne peut exclure ou limiter son indemnisation que si cette faute est en relation de causalité avec son préjudice. Dans le cas où le iieu de la collision survenue entre un camion et une automobile, en particulier sa distance par rapport à un îlot directionnel n'est pas déterminé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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