AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Procès-verbal. Demande de communication par un actionnaire. Recevabilité. L. 24 juillet 1966, art. 168 à 172

Sociétés anonymes. — Administration. Conseil d'administration. Procès-verbal. Demande de communication par un actionnaire. Recevabilité. L. 24 juillet 1966, art. 168 à 172

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 1er décembre 1987 ; Dennery c. Ets Dennery). Cest par une fausse interprétation des dispositions de l'article 172 de la loi du 24 juillet 1966. invoquées par elle, qu'une Cour d'appel, statuant en matière de référé, a rejeté la demande d'un ancien administrateur d'une société anonyme, devenu simple actionnaire, tendant à obtenir la communication du procès-verbal du conseil d'administration relatif à la rémunération du président-directeur général, alors que ledit article ne vise que (...)

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N°6 . 1988-02-10


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