AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55, al. 1. A) Condition. B) Champ d'application

Solidarité. — Solidarité pénale. C. pén., art. 55, al. 1. A) Condition. B) Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. du moyen, 30 novembre 1987 ; Martel et autre). Il appartient aux juges du fond de considérer souverainement si les différents faits retenus contre plusieurs condamnés procèdent d'une conception unique. La solidarité prévue par l'article 55, alinéa 1 du Code pénal entre les individus condamnés pour un même délit, s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'invisibilité ou de connexité (pourvoi c. Lyon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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