AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation dedélivrance conforme. Manquement. Action de l'acquéreur. Recevabilité.A) C. civ., art. 1648. Bref délai. Application (non). B) Non-conformité.Caractérisation

Vente. — Droits et obligations des parties. Vendeur. Obligation dedélivrance conforme. Manquement. Action de l'acquéreur. Recevabilité.A) C. civ., art. 1648. Bref délai. Application (non). B) Non-conformité.Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 1er décembre 1987 ; dame Belghazi). Dès lors que l'acheteuse d'un mobilier exerçait contre son vendeur non pas une action en garantie des vices cachés, mais une action exclusivement fondée sur le manquement de ce dernier à l'obligation de livrer une chose conforme à la commande, cette action n'était pas soumise à la règle du bref délai posée par l'article 1648 du Code Civil. D'autre part, le vendeur est tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, (...)

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N°6 . 1988-02-10


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