AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de chose de genre. Obligation de délivrance pesant sur le vendeur. Détermination. Caractéristique d'ordre esthétique. Prise en compte (oui)

Vente. — Droits et obligations des parties. Vente de chose de genre. Obligation de délivrance pesant sur le vendeur. Détermination. Caractéristique d'ordre esthétique. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re,C., 1er décembre 1987 ; dame Ozanne). Pour l'appréciation de l'étendue de l'obligation de délivrance pesant sur le vendeur d'une chose de genre, il doit être tenu compte des caractéristiques de cette chose en considération desquelles la vente a été conclue, et il peut en être ainsi d'une caractéristique d'ordre esthétique. En l'espèce, l'acheteur d'une automobile ayant refusé d'en prendre livraison en raison des anomalies de peinture que présentait la carrosserie, ne donne pas de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


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