AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Vente (fraudes et délits assimilés). — Produits vétérinaires. Anabolisants et oestrogènes. Réglementation. L. 16 juillet 1984, art. 1, 2, 4 et 5. A) Prohibition. B) Autorisation provisoire tacite. Application. Condition

Vente (fraudes et délits assimilés). — Produits vétérinaires. Anabolisants et oestrogènes. Réglementation. L. 16 juillet 1984, art. 1, 2, 4 et 5. A) Prohibition. B) Autorisation provisoire tacite. Application. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass crim., Irrecevable, 1er décembre 1987 ; Daulange et autre). Si la loi du 16 juillet 1984, en son article 1er, a totalement prohibé l'usage vétérinaire des stilbènes et d'autres anabolisants agissant sur la glande thyroïde, elle a également maintenu, en son article 2, l'interdiction de principe, contenue dans la loi du 27 novembre 1976, des oestrogènes, ceux-ci ayant pour effet de stimuler la biosynthèse protéique, et n'en a admis l'utilisation que s'ils entraient dans la composition de médicaments (...)

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N°6 . 1988-02-10


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