AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'Utilité publique. — indemnité. Fixation. Éléments de référence. Décision frappée d'appel. Terme de comparaison à écarter. Prix de mutations anciennes. Revalorisation automatique. Mode d'estimation inadapté

Expropriation d'Utilité publique. — indemnité. Fixation. Éléments de référence. Décision frappée d'appel. Terme de comparaison à écarter. Prix de mutations anciennes. Revalorisation automatique. Mode d'estimation inadapté

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 2 juillet 1987 ; Picano c. R.A.T.P.). L'exproprié se réfère à une valeur fixée par un jugement d'expropriation mais il s'agit d'une décision frappée d'appel et cette référence ne saurait être prise en considération ; par ailleurs, les prix des mutations citées comme termes de comparaison ne sauraient être revalorisés en fonction de l'indice des plus-values immobilières sans que la preuve soit rapportée d'une évolution dans le même sens du marché immobilier local.

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N°6 . 1988-02-10


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