AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Emprise partielle. Estimation. Abattement pour encombrement. Modalités d'appréciation

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Emprise partielle. Estimation. Abattement pour encombrement. Modalités d'appréciation

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 2 juillet 1987 ; Consorts Brassac-Jean c. R.A.T.P.). L'encombrement doit s'apprécier non pas sur la seule emprise mais globalement sur l'unité foncière affectée par cette emprise ; en l'espèce, l'importance des bâtiments tant au sol qu'en superficie développée par rapport à la surface de la parcelle justifie le taux d'abattement de 40% retenu par le premier juge.

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N°6 . 1988-02-10


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