AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Immeuble bâti occupé. Contestation sur le droit de l'occupant. Difficulté sérieuse. Fixation de l'indemnité en la forme alternative

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti. Immeuble bâti occupé. Contestation sur le droit de l'occupant. Difficulté sérieuse. Fixation de l'indemnité en la forme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 4 juin 1987 ; Époux Samama c. O.P.H.L.M. Ville de Paris). Il existe une difficulté sérieuse sur les conditions de l'occupation du local, il convient donc de statuer sous forme alternative en fonction de la décision qui sera prise par le juge de droit commun ; s'il est décidé que l'occupant est un locataire régulier avec droit au maintien dans les lieux, un taux de 40% sera appliqué sur la valeur libre de l'appartement, s'il est jugé, au contraire, que l'intéressé n'est qu'un (...)

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N°6 . 1988-02-10


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