AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble insalubre en copropriété. Appartement. Procédure de la loi Vivien non appliquée. Estimation. Méthode de la récupération foncière justifiée

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Immeuble insalubre en copropriété. Appartement. Procédure de la loi Vivien non appliquée. Estimation. Méthode de la récupération foncière justifiée

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris. Ch. expropr., 4 juin 1987 ; Martin c. O.P.H.L.M. Ville de Paris). L'immeuble a été déclaré insalubre avec interdiction d'habiter par arrêté du 17 janvier 1985 compte tenu de son état intérieur même si le gros oeuvre n'était pas, en fait. en ruines ; c'est à bon droit, par conséquent, que le premier juge a choisi d'estimer l'appartement exproprié selon la méthode de la récupération foncière bien que l'expropriation ne soit pas poursuivie en application de la loi Vivien du 10 juillet 1970 qui (...)

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N°6 . 1988-02-10


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