AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. 1° Logement. Occupation de fait jugée par la suite irrégulière. Abattement sur la valeur libre. 2° Frais de remploi. Dépossession de plusieurs lots de copropriété dans un même immeuble. Indemnité de remploi liquidée distinctement sur chaque lot. 3° Propriétaire occupant. Déménagementdu mobilier. Préjudice indemnisable

Expropriation d'Utilité publique. — Indemnité. 1° Logement. Occupation de fait jugée par la suite irrégulière. Abattement sur la valeur libre. 2° Frais de remploi. Dépossession de plusieurs lots de copropriété dans un même immeuble. Indemnité de remploi liquidée distinctement sur chaque lot. 3° Propriétaire occupant. Déménagementdu mobilier. Préjudice indemnisable

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Paris, Ch expropr., 11 juin 1987 ; Dame Roussan c. Ville de Paris). 1° Quelle qu'ait été la solution postérieure du litige entre la propriétaire et les locataires, force est de constater qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, les lieux étaient occupés de fait par ceux-ci et qu'un contentieux, avec les aléas qu'il comporte, y compris au stade de l'exécution de la décision judiciaire, existait entre les parties, situation dont un acheteur avisé n'aurait pas manqué de tenir compte et qui justifie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1988-02-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement