AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06Expropriation d'utilité publique. — Parcelle non bâtie. Réseau d'eau à 35 mètres de l'autre côté de la voie. Branchement direct impossible sans autorisation spéciale. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Parcelle non bâtie. Réseau d'eau à 35 mètres de l'autre côté de la voie. Branchement direct impossible sans autorisation spéciale. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Février 1988 - n° 06

EXTRAIT *

(Versailles. Ch. expropr.. 24 juin 1987 ; Société des magasins de l'Ile-de-France c. A.F.T.R.P. par la D.N.I.D.). Le terrain exproprie est distant de 35 mètres du réseau de distribution le plus proche dont il se trouve séparé par un remblai et toute la largeur d'une voie à grande circulation qui ne peut être traversée par une conduite d'eau que moyennant une autorisation spéciale laquelle constitue un événement incertain dont la juridiction de l'expropriation ne peut pas tenir compte. La parcelle (...)

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N°6 . 1988-02-10


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