Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

Il résulte des articles L. 515-3, alinéa 3, et R. 516-40, alinéa 4, du Code du travail que, si, lors de l'audience de départage du Conseil des prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Doit dès lors être cassé le jugement du Conseil de prud'hommes, des mentions duquel il ressort que le juge départiteur n'a pas statué (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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