Sociétés anonymes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

N'a pas violé les dispositions de l'article 89 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, a nommé un administrateur provisoire à une société anonyme, après avoir constaté que la mésentente existant entre les associés rendait anormal le fonctionnement de ladite société et jugé que l'annulation, prévisible à brève échéance, de la désignation des dirigeants sociaux, entraînerait de très graves conséquences auxquelles il était urgent de porter immédiatement remède (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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