AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Preuve. Écrit. Nécessité. Domaine. Caution ayant la qualité de commerçant (non). Cautionnement commercial (oui). Limites. Commencement de preuve par écrit. Conditions. Élément extérieur à l'acte.

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Preuve. Écrit. Nécessité. Domaine. Caution ayant la qualité de commerçant (non). Cautionnement commercial (oui). Limites. Commencement de preuve par écrit. Conditions. Élément extérieur à l'acte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

Commentaires par Philippe DELEBECQUE

EXTRAIT *

Cass. com. 21 juin 1988 ; Boutet, c. U.R.S.S.A.F. de Montreuil. Le contrat de cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte, outre la signature de celui qui souscrit cet engagement, la mention écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres et, sauf à ce que cet acte serve de commencement de preuve par écrit, preuve dont le complément doit alors résulter d'éléments extérieurs à l'acte lui-même, ce n'est qu'à l'égard des commerçants que l'obligation ainsi contractée peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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