AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail immobilier. Contrat. Résiliation à la demande du preneur. Clause prévoyant le versement au crédit-bailleur d'une indemnité égale au cumul des loyers révisés restant à courir jusqu'au terme du bail. L. 2 juillet 1966, art. 1er -2, al. 2. Violation.

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail immobilier. Contrat. Résiliation à la demande du preneur. Clause prévoyant le versement au crédit-bailleur d'une indemnité égale au cumul des loyers révisés restant à courir jusqu'au terme du bail. L. 2 juillet 1966, art. 1er -2, al. 2. Violation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

Commentaires par E.-M. BEY

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 27 avril 1988 ; S.A. Société de Signalisation automobile, dite Seima c. S.A. Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux, dite Locindus. Aux termes de l'article ler-2, alinéa 2, de la loi du 2 juillet 1966, le contrat de crédit-bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles il pourra, le cas échéant, être résilié à la demande du preneur. Viole ce texte la stipulation qui, sous le couvert d'une possibilité de résiliation (...)

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N°6 . 1989-02-08


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