AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06VOL. — Éléments constitutifs. Appareil distributeur de carburant. Paiement du prix inscrit sur le ticket. Prix inférieur au prix réel. Anomalie de l'appareil. Inattention de l'employé de caisse. Vol (non). Caractère frauduleux de l'appréhension non établi.

VOL. — Éléments constitutifs. Appareil distributeur de carburant. Paiement du prix inscrit sur le ticket. Prix inférieur au prix réel. Anomalie de l'appareil. Inattention de l'employé de caisse. Vol (non). Caractère frauduleux de l'appréhension non établi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

Commentaires par Jean DEVÈZE

EXTRAIT *

Cass. crim. 1er juin 1988 ; Sentilhes. Ne peut être déclarée coupable de vol qu'une personne qui a soustrait frauduleusement la chose d'autrui. N'a pas légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner du chef de vol le client qui s'est servi à un distributeur de carburant qui lui a fourni, par suite d'une anomalie de l'appareil, un ticket mentionnant le nombre exact de litres mais une somme inférieure de 1.000 francs à celle normalement due, a énoncé « qu'en ne versant pas la somme (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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