AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise de location de cassettes vidéo. Absence de rubrique spéciale. Classement par assimilation (oui). Entreprise de vente de cassettes vidéo (oui). Risque n° 6424-1

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise de location de cassettes vidéo. Absence de rubrique spéciale. Classement par assimilation (oui). Entreprise de vente de cassettes vidéo (oui). Risque n° 6424-1

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 décembre 1988,. C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Société Vidéo Time). L'arrêté du 29 décembre 1983 qui fixe le tarif des cotisations d'accidents du travail pour l'année 1984, précisant en annexe à la rubrique 8006-1 que les entreprises visées étaient essentiellement celles qui effectuaient à la fois la location de sacs et de bâches, c'est à juste titre que la Commission nationale technique a estimé que la location de cassettes vidéo n'étant prévue par aucune rubrique spéciale, il convenait (...)

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N°6 . 1989-02-08


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