AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Pluralité d'activités. Prise en considération de l'activité principale

Accidents du travail. — Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Entreprise. Pluralité d'activités. Prise en considération de l'activité principale

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 décembre 1988 ; C.R.A.M. d'Ile-de-France c. Union des OEuvres Catholiques de France). En cas de pluralité d'activités au sein du même établissement, le classement de l'établissement est effectué en fonction de son activité principale qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés (pourvoi c. Comm. nat. tech. 15 octobre 1985).

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N°6 . 1989-02-08


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