AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Accidents du travail. — Preuve. Décès de la victime. Accident survenu avant le 1er janvier 1947. Conjoint survivant. Attribution d'une allocation (L. 18 juin 1966, art. 4). Conditions. Preuve de l'imputabilité du décès à l'accident

Accidents du travail. — Preuve. Décès de la victime. Accident survenu avant le 1er janvier 1947. Conjoint survivant. Attribution d'une allocation (L. 18 juin 1966, art. 4). Conditions. Preuve de l'imputabilité du décès à l'accident

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 7 décembre 1988 ; Veuve Guillory), Selon l'article 4 de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966, le conjoint survivant de la victime d'un accident du travail, survenu avant le 1 janvier 1947, dont le décès, directement imputable aux conséquences de l'accident, s'est produit postérieurement à l'expiration du délai prévu à l'article 19 de la loi du 9 avril 1898, reçoit une allocation lorsqu'il apporte la preuve que le décès de la victime est directement imputable aux conséquences de l'accident. (...)

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N°6 . 1989-02-08


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