AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Appelant. Contestation de la régularité de l'acte de signification du jugement (non). Vérification d'office de la régularité de l'acte d'appel. Obligation (non)

Appel (en matière civile). — Pouvoirs des juges d'appel. Appelant. Contestation de la régularité de l'acte de signification du jugement (non). Vérification d'office de la régularité de l'acte d'appel. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 7 décembre 1988 ; Scuotto). Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que l'appelant ait contesté devant la Cour d'appel la régularité de l'acte de signification du jugement, ladite Cour, qui a déclaré l'appel irrecevable, n'avait pas à vérifier d'office la régularité dudit acte d'appel (pourvoi c Versailles 17 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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