AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 061° Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident. Syndicat de copropriétaires intimé. Syndic. Nécessité d'une habilitation spéciale (non). 2° Louage d ouvrage (entreprise).— Garantie. Vice affectant le gros oeuvre. Perforation de l'étanchéité d'une terrase. Garantie décennale (oui)

1° Appel (en matière civile). — Procédure. Appel incident. Syndicat de copropriétaires intimé. Syndic. Nécessité d'une habilitation spéciale (non). 2° Louage d ouvrage (entreprise).— Garantie. Vice affectant le gros oeuvre. Perforation de l'étanchéité d'une terrase. Garantie décennale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 décembre 1988 ; Consorts Taupin). Dès lors qu'un syndicat de copropriétaires a été intimé devant la Cour d'appel, le syndic n'a pas à être spécialement habilité pour faire appel incident Constitue un vice qui affecte un gros ouvrage et rend l'immeuble impropre à sa destination la perforation de l'étanchéité de la terrasse médiane d'un bâtiment en copropriété qui provoque des infiltrations dans certains appartements et des désordres à la toiture-terrasse, partie commune (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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