AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Arbitrage. — Clause compromissoire. Autonomie de la clause. Conséquence

Arbitrage. — Clause compromissoire. Autonomie de la clause. Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 6 décembre 1988 ; Société Navimpex Centrala Navala). Le principe d'autonomie de la clause compromissoire permet de se prévaloir de cette clause même lorsque le contrat signé par les parties n'a pu entrer en vigueur, dès lors que le différend qui les oppose est lié à sa conclusion (pourvoi c. Paris, 1e Ch. supplémentaire, 4 mars 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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