AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Avocats. — Réglementation de la profession. Retraite servie par la Caisse nationale des Barreaux français. Majoration. Bénéfice. Condition

Avocats. — Réglementation de la profession. Retraite servie par la Caisse nationale des Barreaux français. Majoration. Bénéfice. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 décembre 1988 ; Faraud). Le demandeur qui, après 34 ans d'exercice à un barreau, avait été intégré dans la magistrature, et, atteint par la limite d'âge, avait opté pour la prise en compte, en vue de la constitution de la pension civile de l'État, des années accomplies dans son ancienne profession, en contrepartie de quoi il avait subrogé l'État dans le montant des prestations auxquelles il pouvait prétendre de la part de la Caisse nationale des barreaux français, avait demandé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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