AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Caisses d'épargne. — Statut du personnel. Avancement. Droit de l'employeur et du salarié non promu. Art. 32

Caisses d'épargne. — Statut du personnel. Avancement. Droit de l'employeur et du salarié non promu. Art. 32

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 décembre 1988 ; Caisse d'Épargne et de Prévoyance de Versailles c. Boulet). Le droit reconnu à la commission paritaire régionale de décider l'inscription d'un agent au tableau d'avancement ne résulte pas d'un pouvoir juridictionnel de nature à mettre fin au litige, dans la mesure où il laisse intact le droit de l'employeur de ne pas nommer cet agent, hypothèse prévue et réglée à l'article 32 du statut du personnel des caisses d'épargne, lequel, loin de porter atteinte aux pouvoirs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement