AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'exercice de l'action oblique. Moyen mélangé de fait et de droit. Recevabilité (non)

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen nouveau. Moyen tiré de l'exercice de l'action oblique. Moyen mélangé de fait et de droit. Recevabilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 7 décembre 1988 ; C.P.A.M. de Dunkerque c. Dame Varlet-Huyvaert et autres). Le moyen de cassation tiré de l'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil, qui est nouveau, étant mélangé de fait et de droit est irrecevable (pourvoi c. Douai, 5e Ch. soc., 11 juin 1987).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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