AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Caution-Cautionnement. — Caractères. Acte de cautionnement souscrit au profit d'une société de crédit. Caution commerciale. Actes de commerce. Preuve par tous moyens (L. 12 juillet 1980 modifiant C. com., art. 109). Souscription postérieure à L. 12 juillet 1980. Recherche préalable nécessaire

Caution-Cautionnement. — Caractères. Acte de cautionnement souscrit au profit d'une société de crédit. Caution commerciale. Actes de commerce. Preuve par tous moyens (L. 12 juillet 1980 modifiant C. com., art. 109). Souscription postérieure à L. 12 juillet 1980. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C. 6 décembre 1988 ; Comptoir des entrepreneurs c. Dame Pena-Ruiz). Ayant considéré que l'engagement de cautionnement souscrit par un particulier au profit d'un établissement de crédit ne présentait pas un caractère commercial, une Cour d'appel l'a déclaré nui comme ne répondant pas aux prescriptions du Code civil et a débouté le créancier de sa demande en paiement contre la caution. En statuant ainsi, sans avoir constaté que la caution avait signé l'acte de cautionnement après l'entrée (...)

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N°6 . 1989-02-08


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