AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution des sommes dues par une société à une banque. Décès de la caution. Caution tenue par le montant du solde débiteur du compte courant au moment de la mort. Héritiers. Obligation au paiement (oui)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Engagement. Portée. Caution des sommes dues par une société à une banque. Décès de la caution. Caution tenue par le montant du solde débiteur du compte courant au moment de la mort. Héritiers. Obligation au paiement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 décembre 1988 ; Banque Agricole de l'Ouest c. Veuve Lamy). A violé les dispositions de l'article 2017 du Code civil la Cour d'appel qui a jugé que les héritiers d'une caution, qui s'était engagée à garantir le paiement des sommes dues à une banque par la société dont elle était un des dirigeants, n'avaient pas à respecter les engagements de leur auteur, alors que, si la caution n'était pas tenue pour les dettes de la société après son décès, elle l'était, en revanche, pour le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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