AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). Gérant d'une société. Engagement pris dans l'intérêt de la société. Cessation des fonctions. Effets. Caducité de l'obligation (non)

Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution. Libération (non). Gérant d'une société. Engagement pris dans l'intérêt de la société. Cessation des fonctions. Effets. Caducité de l'obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 6 décembre 1988 ; Crédit du Nord c. Bourlet). L'engagement de caution, pris par le dirigeant social dans l'intérêt de la société, reste valable quels qu'en aient été les motifs déterminants, dès lors que n'ayant pas été introduits dans le champ contractuel, ils ne constituent pas la cause du cautionnement. Une Cour d'appel ne peut, sans violer les articles 1108 et 1132 du Code civil, décider que le gérant d'une société, qui s'était porté caution de celle-ci, du seul fait de la cessation (...)

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N°6 . 1989-02-08


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