AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité des décisions judiciaires. Vices affectant ces décisions. Obstacle (non)

Chose jugée. — Autorité de la chose jugée. Principe. Autorité des décisions judiciaires. Vices affectant ces décisions. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 décembre 1988 ; Société Étae). L'autorité de la chose jugée s'attache aux décisions judiciaires quels que soient les vices qui les affectent (pourvoi c. Paris 24 septembre 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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