AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Garanties imposées au constructeur. C. constr. et hab., art. L. 231-1-h, R. 231-8 et R. 231-13. Maître de l'ouvrage. Bénéfice. Moment

Construction-Urbanisme. — Contrat de construction d'une maison individuelle. Garanties imposées au constructeur. C. constr. et hab., art. L. 231-1-h, R. 231-8 et R. 231-13. Maître de l'ouvrage. Bénéfice. Moment

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle. 7 décembre 1988 ; Époux Aramon et autre). Dans le cas d'un contrat de construction d une maison individuelle. c'est au moment de la réception des fonds par le constructeur que le maître de l'ouvrage doit bénéficier des garanties imposées à celui-ci par les dispositions d'ordre public des articles L. 231-1-h, R 231-8 et R. 231-13 du Code de la construction et de l'habitation pour la bonne exécution de sa mission au prix convenu et le remboursement des sommes versées par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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