AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale des conditions de travail

Contrat de travail. — Rupture. Imputabilité. Employeur. Modification unilatérale des conditions de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 8 décembre 1988 ; Association Action et Technique c. Dame Rossi). Après avoir relevé qu'à la suite de la suppression de son poste, le refus du salarié s'appliquait à des fonctions entièrement différentes des premières par leur nature et leurs horaires, la Cour d'appel estime souverainement, sans violer la convention collective de travail que la modification apportée par l'employeur au contrat de travail, était substantielle et en déduit justement que le patron est responsable de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°6 . 1989-02-08


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