AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Refus d'exécution d'heures supplémentaires pour faire face à des commandes livrables dans un court délai

Contrat de travail. — Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Faute grave (oui). Refus d'exécution d'heures supplémentaires pour faire face à des commandes livrables dans un court délai

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Février 1989 - n° 06

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.. 8 décembre 1988 ; Lambert). Le refus par le salarié d'accomplir des heures supplémentaires de travail pour faire face à des commandes livrables dans un court délai, est constitutif d'une faute grave (pourvoi c. Douai. Assemblée des Chambres. 19 juin 1986).

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N°6 . 1989-02-08


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